Protéger, garantir et servir
Feuille de route du ministère de l’Intérieur

Le ministère de l’Intérieur est au cœur de l’État. Par ses réseaux territoriaux, préfectures et sous-préfectures, circonscriptions de sécurité publique et unités de la gendarmerie nationale, qui structurent profondément l’administration de la France. Par son rôle de garant des libertés locales et des équilibres institutionnels et financiers de la République décentralisée.

Il est aussi au cœur de l’État à raison de ses missions, particulièrement cruciales. Parce qu’elles concernent la protection des Français contre la menace terroriste et toutes les formes de criminalité et de délinquance. Parce qu’elles ont trait à la préparation aux crises et à leur gestion. Parce qu’elles touchent, enfin, au socle des libertés publiques et de certains droits individuels fondamentaux, dont le droit de suffrage et celui de se voir reconnaître une identité, éléments, qui, pris ensemble, sont le fondement du pacte républicain.

Ministère de la vie quotidienne comme de l’urgence, ministère de la continuité et de la stabilité des institutions et maître d’ouvrage de leur adaptation aux exigences nouvelles de proximité, de modernité et d’adéquation aux particularités locales, le ministère de l’Intérieur incarne l’État. C’est la raison pour laquelle une place éminente lui est reconnue par nos concitoyens.

Des bouleversements importants - tels qu’une menace terroriste durablement élevée, la reconfiguration récente de flux migratoires de très grande ampleur, la diversification des statuts des collectivités, l’impératif de transformation que représente la révolution numérique pour l’organisation des services rendus au public comme pour la protection de données sensibles, qu’elles se rapportent aux personnes ou à la sûreté de l’État, se conjuguent avec la permanence de besoins légitimement exprimés par les Français : sécurité au quotidien, permanence de l’État et services publics essentiels assurés de manière efficace. Faire face à cette conjonction de changements profonds et d’invariabilité de besoins fondamentaux suppose de faire évoluer les modes d’actions du ministère de l’Intérieur, avec exigence, pour être à la hauteur de la place qui lui est reconnue par nos concitoyens et au sein de l’État.

Pour relever ce défi, trois axes, conformes aux engagements pris par le Président de la République, guideront l’action du ministère de l’Intérieur pour le quinquennat à venir.

Il s’agira d’abord de mieux protéger les Français, par une lutte incessante contre le terrorisme, un traitement énergique des enjeux de la sécurité au quotidien et une gestion efficace de l’urgence et des crises. Pour cela, les forces dont le ministre assure le commandement opérationnel devront être dotées des moyens humains, techniques, technologiques et du soutien indispensable à l’accomplissement de leurs missions.

Il s’agira ensuite de mieux garantir les libertés, les droits et les devoirs de chacun, sans s’interdire de réexaminer les équilibres trouvés pour les aménager lorsque cela est nécessaire.

Enfin, le ministère de l’Intérieur cherchera à mieux servir nos concitoyens, en accélérant la transition digitale de l’administration, en inventant les solutions pour répondre au besoin d’État qui se manifeste dans les territoires et en ajustant l’organisation de la République décentralisée.

Ces axes d’action se déclineront en neuf priorités stratégiques qui guideront l’action du ministère de l’Intérieur pour le quinquennat à venir.

Sans doute parce qu’il est la matrice historique de la constitution de l’État, mais aussi parce qu’il est par excellence le ministère des crises, de l’urgence et de la réactivité, le ministère de l’Intérieur se doit encore plus d’être aux avant-postes de la réforme. C’est la raison pour laquelle ces trois axes stratégiques – protéger, garantir et servir - devront se décliner selon une méthode destinée à prendre la hauteur de vue nécessaire pour bâtir un État plus juste, plus protecteur et plus agile face aux défis de la modernité. Cette méthode reposera sur deux piliers : l’inscription dans le temps long de la stratégie d’une part, le choix résolu de la déconcentration d’autre part.

La méthode de travail du ministère de l'Intérieur

A partir de l’expérience de l’urgence, construire une vision stratégique

L’élaboration d’une vision stratégique de moyen terme est d’une nécessité aigüe pour le ministère de l’Intérieur : c’est au travers des crises que l’on mesure en effet combien il importe de s’inscrire dans le temps long et de préparer l’avenir.  Pour construire une vision stratégique, identifier les conditions de sa mise en œuvre et planifier dans le temps sa réalisation, le ministère de l’Intérieur s’obligera à conduire une réflexion de moyen terme pour que la feuille de route ministérielle soit l’aiguillon d’une transformation profonde du ministère, dans tous ses domaines de compétences. Cette démarche sera ouverte et participative, en interne au ministère, avec les experts métiers, les organisations représentatives des personnels et tous les agents intéressés. Elle s’ouvrira aussi vers l’extérieur, pour confronter l’analyse et les orientations de transformation au regard de chercheurs, universitaires ou animateurs de think-thanks.

Le ministère de l’Intérieur engagera une démarche ouverte et participative pour décliner les axes de la feuille de route ministérielle, préparer leur mise en œuvre et apprécier l’opportunité d’une loi de programmation de la sécurité intérieure.

Calendrier : automne 2017 – conclusions en fin d’année 2017.

Pour la mise en œuvre de la feuille de route, le ministère s’appuiera sur le conseil de la stratégie et de la prospective, enceinte présidée par le ministre, ouverte sur le monde de la recherche et de la réflexion, qui contribuera à l’évaluation des actions de transformation engagées et sera réuni régulièrement à cet effet.

Calendrier : réunion semestrielle du conseil de la stratégie et de la prospective.

Faire pleinement le choix de la déconcentration

Le ministère de l’Intérieur a longtemps incarné une tradition centralisatrice de l’État français. Désireux de travailler en réseaux avec ses partenaires, il fait aujourd’hui pleinement le choix de la déconcentration. Ce choix repose sur la conviction qu’une administration efficace et réactive passe nécessairement par la responsabilisation des décideurs locaux et par l’accroissement de leurs marges de manœuvre. Il s’appuie sur l’atout maître que représentent les réseaux du ministère, solidement ancrés dans les territoires. Il vaut tout d’abord pour la conduite des politiques publiques dont le ministère a la charge, mais s’applique également à toutes celles qui appellent une mise en œuvre locale, par l’intermédiaire des préfets, régulateurs et responsables de l’action territoriale de l’État. A cet égard, pour ce qui concerne le soutien de l’État à l’investissement local, le choix préférentiel de dotations globalisées et déconcentrées sera confirmé.

Dans le périmètre des forces de sécurité intérieure, une déconcentration des décisions de gestion concernant certains moyens sera mise en place, pour permettre aux responsables territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales d’arbitrer en responsabilité sur la gestion de leurs moyens de fonctionnement, avec le concours des services experts dans les achats, la gestion budgétaire et l’immobilier. L’efficience de la dépense s’en trouvera renforcée et la valorisation de son impact auprès des agents de terrain sera facilitée. L’information des personnels et militaires quant aux choix d’investissements faits devra être assurée.

Calendrier : exercice budgétaire 2018, une circulaire de gestion fondant la nouvelle organisation retenue.

Bien souvent, les porteurs de projets sont confrontés à des situations complexes, où l’enchevêtrement des réglementations donne lieu à des situations difficilement compréhensibles, voire non admissibles. Facilitateur, l’État n’est lui-même pas toujours en mesure de régler ces situations. Il faut donc donner au décideur local des marges de manœuvre pour régler des cas individuels complexes. Ainsi, la faculté pour les préfets de déroger à la norme réglementaire, pour tenir compte de circonstances locales et faciliter l’atteinte d’un objectif d’intérêt général sera expérimentée dans une région pendant un an, à partir d’une liste précise de situations où cette possibilité sera ouverte.

Calendrier : publication au dernier trimestre 2017 d’un décret permettant en 2018 une expérimentation d’un an dans deux régions métropolitaines et une collectivité d’outre-mer de la faculté pour les préfets de déroger à la norme réglementaire.

S’appuyer sur les ressources et compétences du ministère

Représentant 285 000 effectifs budgétaires, les agents qui servent au sein des différents réseaux du ministère de l’Intérieur sont sa principale richesse.

Pour accompagner les évolutions des métiers du ministère de l’Intérieur et préparer les agents, dans tous les périmètres, à la conduite de carrières riches et diversifiées, le ministère de l’Intérieur travaillera à la mise en œuvre d’un plan de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au profit de l’ensemble des métiers du ministère et notamment du corps préfectoral. Il s’agira de développer de véritables parcours qualifiants dans une logique de « plans de relève » permettant d’identifier les profils susceptibles d’occuper certains postes stratégiques à 3, 6 ou 9 ans.

Concernant la sécurité civile et les secours, la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sera une priorité. L’attention sera également portée au développement du volontariat, qui devra encore être encouragé, au soutien de tous les acteurs de la sécurité civile mais également à la politique de prévention aux risques, qu’ils soient naturels, technologiques, bâtimentaires ou domestiques.

Protéger

L’impératif d’efficacité pour protéger les Français commande, dans le domaine des politiques de sécurité, des décisions rapides, dont la mise en œuvre sera progressive.

1- Lutter efficacement contre le terrorisme, prévenir la radicalisation

Le niveau très élevé de menace terroriste auquel la France est confrontée n’est pas appelé à s’atténuer. Le dispositif de lutte contre le terrorisme a beaucoup progressé ces dernières années : il a produit des résultats et s’est constamment adapté à l’évolution des risques. Pour autant le cadre légal de son action relève pour une grande part d’un régime d’exception et son organisation n’a pas été repensée à l’aune des exigences de la période actuelle. Dans ce domaine, il faut donc poursuivre et accroître inlassablement les efforts, au niveau européen, comme dans la recherche d’une plus grande coordination entre services et l’adaptation du cadre légal à l’état désormais diffus de la menace.

1.1. Une meilleure coordination entre nos services de renseignement.

Le ministère de l’Intérieur a contribué activement à la transformation de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme par la création en son sein du centre national de contre-terrorisme destiné à favoriser le partage d’informations, à mettre en œuvre une projection rapide des analyses, à mieux évaluer l’état de la menace et définir les orientations et priorités stratégiques, tout en respectant la cohérence des organisations opérationnelles existantes, y compris au niveau territorial, qui sera renforcé. Pour les organisations relevant du ministère, une meilleure coordination passera par une rationalisation des structures (UCLAT, EMOPT) qui sera opérée d’ici la fin de l’année. Enfin, une organisation budgétaire et de gestion des ressources humaines adaptée sera trouvée pour accompagner la montée en puissance du renseignement intérieur et lui permettre de disposer des compétences dont il a besoin, mais aussi conforter les capacités d’action du renseignement territorial.

Calendrier : à l’automne 2017, revue de l’organisation propre au ministère ; dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, définition des conditions de montée en puissance des services de renseignement (DGSI, renseignement territorial) en effectifs et en techniques d’action ; à compter de l’exercice budgétaire 2019, approche renouvelée de la gestion budgétaire et de ressources humaines dans le cadre d'un plan stratégique pour la DGSI.

1.2. Plus de coopération avec nos partenaires

Au niveau européen, une action résolue est indispensable, pour conforter, par la coopération avec nos partenaires, le niveau de sécurité des français. La question du renforcement des contrôles aux frontières extérieures a été ouverte dans le cadre des conseils européens de sécurité, dans la perspective d’un contrôle systématique de tous les franchissements des frontières extérieures et d’une évolution du droit de l’Union pour acter de la possibilité de contrôles souples et réactifs aux frontières intérieures. Des positions ambitieuses continueront à être défendues pour mettre en œuvre les instruments européens permettant de lutter contre le terrorisme (directive anti-blanchiment), l’accès aux armes et explosifs (directives armes à feu) et compléter le dispositif pour encadrer les plateformes, réseaux sociaux et messageries exploitées par les terroristes. Le ministère sera également pleinement engagé pour rendre possible l’interopérabilité entre fichiers et systèmes d’information des États-membres et développer les outils propres à l’Union, en veillant à leur ergonomie et leur efficacité, de manière à garantir sans délais l’information des décideurs.

Calendrier : automne 2017 pour la poursuite des discussions avec nos partenaires et la mise en place d’une équipe projet ministérielle sur les questions d’évolution des systèmes d’information, tant internes, qu’européens.

1.3. De nouveaux outils législatifs et réglementaires

Au niveau national, pour protéger les Français dans le respect des libertés individuelles, des dispositions concrètes et ciblées seront introduites dans le droit commun par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ces nouvelles mesures de police administrative entreront en vigueur le 1er novembre, date de la sortie de l’état d’urgence. Conformément au texte de loi voté par le Sénat, leur mise en œuvre sera assortie des garanties nécessaires. Le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sera réservé aux circonstances véritablement exceptionnelles.

Par ailleurs, le cadre juridique et technique de l’utilisation des fichiers, notamment du FSPRT, pour prévenir les actes terroristes et empêcher l’exercice de certains emplois, l’accès à certains lieux, ou encore l’acquisition et la détention d’armes par des personnes dont le comportement justifie ces restrictions, sera consolidé. Après la saisie du Conseil d’État par le Gouvernement fin mai, les décrets en ce sens ont été publiés. Une réflexion plus large sera engagée.

Calendrier : octobre 2017 pour l’adoption et la promulgation de la loi.

1.4. Un plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme

Dans le même temps, pour traiter le phénomène de radicalisation et organiser sa prévention, un nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme sera adopté. Par ce plan, les initiatives locales concluantes de partage d’informations entre acteurs de la chaîne de prévention seront confortées et généralisées à l’ensemble du territoire. Chef de file de la politique de prévention et de lutte contre la radicalisation, le ministère prendra les initiatives nécessaires pour en évaluer les différents aspects et coordonner sa mise en œuvre. Les actions de sensibilisation des entreprises privées et des différents acteurs de la société seront encouragées. Une solution pertinente de prise en charge, le cas échéant en lien avec la Chancellerie, sera proposée pour chaque public : adultes, mineurs, personnes isolées, familles ou encore personnes sous main de justice.

Calendrier : Automne 2017 pour la tenue d’un comité interministériel présentant le nouveau plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme.

2- Faire reculer l’insécurité du quotidien

Les délits et incivilités dont sont victimes les Français dans leur vie quotidienne contribuent pour beaucoup au malaise démocratique qui s’exprime dans le pays. Cette insécurité ne peut être uniquement combattue par les formes classiques de l’intervention ou de l’enquête judiciaire. Elle doit être prise en charge dans l’action quotidienne des forces de sécurité, en nouant une nouvelle relation à la population, au contact des habitants. Pour restaurer la tranquillité du quotidien pour tous nos concitoyens, de nouveaux outils doivent être inventés, des choix structurants opérés et des ambitions retrouvées.

2.1. La police se la sécurité quotidienne

Pour mettre en œuvre la police de la sécurité quotidienne, une large concertation sera engagée dès septembre 2017. Associant les représentants d’élus et ceux des personnels de la filière de sécurité publique de la police et de la gendarmerie nationales, ouverte également à des chercheurs et aux divers professionnels du champ de la sécurité, cette concertation permettra l’élaboration d’une doctrine d’ici l’automne. Cette dernière proposera notamment les moyens de rendre compte de l’action des forces de sécurité à nos concitoyens, dans une perspective plus qualitative, complétant les statistiques de la délinquance, récemment refondues. Cette doctrine sera expérimentée début 2018 dans une série de territoires illustrant la diversité du pays.

Calendrier : automne 2017 pour conduire les concertations et élaborer la doctrine, début 2018 pour engager une première vague d’expérimentations.

2.2. Une procédure pénale simplifiée

L’ambition de restaurer la sécurité pour tous au quotidien ne peut être réalisée qu’avec la mise en place de nouveaux instruments de réponse pénale, autorisant des sanctions immédiates, notamment pécuniaires, et reposant sur une procédure simplifiée. Sont ainsi visées la forfaitisation de certains délits ou la possibilité de pouvoir solliciter de l’autorité judiciaire, dans des conditions simplifiées et pour une durée déterminée la fréquentation d’un lieu aux fauteurs de troubles à l’ordre public. Ces dispositions seront mises en œuvre conjointement avec le ministère de la Justice. De même, le chantier de la simplification de la procédure pénale et ceux qui permettront de restaurer la capacité opérationnelle des forces de sécurité seront ouverts, pour redonner aux policiers et gendarmes des capacités d’initiatives, en les déchargeant des missions où leur plus-value est la moins manifeste* et les recentrer sur le cœur de leurs tâches : protéger, prévenir, intervenir, enquêter.

Calendrier : mise en place d’un groupe de contact permanent Intérieur / Justice à l’automne, premières propositions début 2018, projet de loi au premier semestre 2018.

2.3. Une réflexion sur les missions et responsabilités des différents acteurs de la sécurité

En complément de la police du quotidien, une réflexion sur le continuum de missions et responsabilités en matière de sécurité entre les différents acteurs que sont les forces de sécurité intérieure, les polices municipales et la sécurité privée sera engagée. En répartissant mieux les rôles et responsabilités et en organisant une politique globale de sécurité, concertée et mutualisée, la capacité de chacun de ces ensembles sera renforcée. Au-delà de ces acteurs bien identifiés, dont les compétences ont récemment évolué, il importe également de mieux associer tous ceux qui souhaitent œuvrer à la sécurité collective, par l’engagement dans la garde nationale ou la réserve citoyenne, ou simplement pour contribuer au lien entre police et population. En ce domaine, il faudra permettre un accès direct aux policiers et gendarmes présents sur le terrain à celles et ceux qui, dans les conseils de quartier, voudraient porter une attention spécifique aux questions de sécurité. Une personnalité d’envergure nationale sera missionnée pour procéder à un diagnostic de la situation et former des propositions.

Calendrier : automne 2017 désignation d’une personnalité, premier semestre 2018 remise des propositions, y compris portant sur l’organisation de la prise en compte du continuum de sécurités au sein du ministère de l’Intérieur, aujourd’hui très éclatée.

2.4. Une nouvelle étape pour réduire l’insécurité routière

La sécurité du quotidien, c’est aussi la sécurité sur les routes. La remontée, depuis trois ans, du nombre de tués sur la route justifie de redoubler d’efforts pour inverser cette tendance et porter l’ambition, comme décidé par le Conseil de l’Union européenne en 2010, de réduire de moitié le nombre de morts d’ici 2020, soit 2000. Pour cela, le ministère de l’Intérieur mobilisera la communauté interministérielle, autour d’actions positives de prévention, qui seront plus ciblées sur les publics les plus concernés et davantage mises en œuvre au niveau local, en lien avec les acteurs de terrain, mais aussi d’une modernisation des instruments de la sécurité routière, en renforçant la qualité du système de sanctions (vidéo-verbalisation, kits de détection de l’usage de produits stupéfiants, refonte de la stratégie radars en ayant recours à des leurres, externalisation des radars embarqués) et en préparant dès aujourd’hui les enjeux de demain (réflexion sur les règles de limitation de la vitesse, voitures autonomes, exploitation des opportunités du big data pour prévenir l’accidentalité et réprimer les infractions, utilisation des systèmes de contrôle automatisé à des fins environnementales…).

Calendrier : réunion d’un comité interministériel de la sécurité routière avant la fin de l’année 2017, pour concerter avec les parties intéressées à la sécurité routière les axes indispensables pour tenir l’ambition de faire à nouveau baisser le nombre de tués sur les routes en débouchant sur un plan d’action séquencé dans le temps sur cinq ans.

3- Planifier, pour garantir les moyens d’une politique de sécurité ambitieuse

Pour assurer efficacement leurs missions au service de la sécurité, première de nos libertés, les forces de sécurité et de secours doivent disposer de capacités humaines adaptées, bien équipées et convenablement installées. Cela est indispensable pour garantir que le ministère soit à même de gérer simultanément plusieurs crises majeures (terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, afflux massifs de populations…) et se prémunir d’un risque capacitaire. Compte tenu de l’ampleur et de l’intensité des événements, de l’usure des équipements et des installations, ce risque, pour la sécurité publique comme pour la sécurité civile, n’est aujourd’hui plus hypothétique. Les différents plans de renforcement de ces dernières années ont permis de remettre à niveau les moyens requis. Cet effort doit être maintenu, selon un cadencement permettant d’en produire l’essentiel sans attendre et en donnant une lisibilité plus grande aux mesures décidées, à un horizon au moins triennal. Cet horizon sera notamment recherché pour les investissements les plus lourds, en particulier en matière de moyens aériens de sécurité civile, pour lesquels un effort significatif sera engagé afin de permettre à notre système de lutte contre les incendies de rester au niveau de performance exceptionnel qui est le sien aujourd’hui, comme l’a encore démontré la gestion de la saison estivale 2017.

3.1. Un plan d’action sur cinq ans en matière de ressources humaines, technologiques et bâtimentaires

Une fois ce cap déterminé, il convient de planifier dans le temps les mesures requises pour maintenir à niveau le contrat opérationnel, en matière de personnels, pour cadencer le recrutement des 10 000 effectifs supplémentaires de policiers et gendarmes auquel le Président de la République s’est engagé, mais aussi de modernisation technologique, d’équipements et de locaux de travail, en veillant à ce que l’expression de besoins soit complète et exhaustive. Parce que leur financement fera nécessairement appel à la solidarité gouvernementale, dans un contexte contraint sur la trajectoire des finances publiques, rendre compte de manière périodique et détaillée de l’exécution de ces plans sera incontournable, au plan local, comme au niveau national.

Calendrier : à l’automne 2017, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, arrêter une programmation stratégique donnant une visibilité claire sur l’ensemble des instruments de la sécurité intérieure, permettant d’engager la part la plus importante de l’effort souhaité dès 2018 ; définir corollairement les modalités du suivi de son exécution au plan local, comme national. A chaque échéance de point d’étape sur la mise en œuvre de la feuille de route, rendre compte de l’exécution des plans décidés.

3.2. Des réformes de structure pour faire baisser la dépense

Grâce à cette démarche de planification, le ministère disposera de l’assurance que le niveau d’engagement opérationnel requis est garanti. Il pourra dès lors s’engager dans des réformes de structure et travailler à l’efficience de son organisation. Dans ce domaine, il s’agira de mener jusqu’à leur terme certaines évolutions : optimisation des capacités de police technique et scientifique par la mutualisation, convergence des moyens aériens à la disposition des forces, élaboration d’un contrat capacitaire unique et rationalisation des modes d’intervention des différentes forces d’intervention, poursuite des redéploiements territoriaux police / gendarmerie parallèlement à la mise en place de protocoles de coopération. Le ministère ne s’interdira d’examiner aucune piste de travail pour améliorer la coordination et l’articulation des services placés sous l’autorité du ministre.

D’autres voies seront encore explorées, pour examiner méthodiquement les possibilités de substitution de personnels actifs par des personnels administratifs, rationnaliser les modes de fonctionnement et les manières de travailler dans les états-majors parisiens ou encore pour le portage mutualisé de projets structurants, telles que les infrastructures radio de demain ou l’équipement des salles de commandement. De manière générale, la mutualisation sera mise en place dans tout le périmètre ministériel pour les fonctions de soutien et de logistique. L’objectif recherché est de disposer de plus de forces de sécurité dans l’espace public.

La recherche d’une plus grande efficacité passera aussi par le développement des expériences de plateformes uniques d’appel d’urgence et de systèmes de gestion de l’alerte plus modernes et intégrés.

Calendrier : A chaque échéance de point d’étape de la feuille de route, faire le point des mesures structurelles décidées et du rythme de leur mise en œuvre.

Garantir

4- Construire une politique migratoire maîtrisée et équilibrée

Comme l’ensemble de ses partenaires européens, la France est depuis plusieurs années le point d’arrivée de flux migratoires sans commune mesure avec ceux connus dans la période récente. La France a reçu en 2016 plus de 85 000 demandes d’asile, soit plus de 40 % de plus qu’en 2012, auxquelles s’ajoutent les personnes bénéficiaires du dispositif européen de relocalisation. Elle est en outre actuellement confrontée à des défis nouveaux : arrivées en France de migrants s’étant vu refuser l’asile dans d’autres pays européens (en Allemagne, par exemple), impacts de la crise migratoire connue par l’Italie voisine, qui a vu, depuis le début de l’année 2017, arriver plus de 90 000 migrants, venus s’ajouter aux 200 000 déjà présents sur le territoire de ce pays.

Cette évolution résulte de la recherche de protection, face à des situations de conflits armés (Syrie, Irak). Pour ces personnes, le droit d’asile doit s’appliquer de manière inconditionnelle, conformément aux engagements internationaux de la France. Cette pression sera durable. Mais la dynamique observée résulte aussi de migrations à caractère économique, structurées par l’action de véritables filières, qui organisent l’arrivée de flux importants de populations au sein de l’Union européenne, venus souvent de pays lointains, par exemple du sous-continent indien, et transitant par l’Afrique de l’Ouest pour gagner la Libye, d’où ils rejoignent les côtes italiennes. Il s’agit là de véritables trafics d’êtres humains, qui croisent souvent les routes de la drogue.

Face à cette situation, qui n’est pas satisfaisante et ne peut être soutenue durablement, il faut construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant non seulement sur une action à l’égard des pays d’origine et de transit et une politique assumée de lutte contre l’immigration irrégulière, mais aussi sur une politique d’intégration à la hauteur des enjeux. La France ne saurait par ailleurs se priver de l’apport des talents et compétences, qu’il faut continuer, plus encore que par le passé, à pouvoir attirer vers notre pays. La plan présenté le 12 juillet dernier vise à remplir ces objectifs et structurera l’action du gouvernement. Pour les aspects législatifs, il se traduira par le dépôt d’un projet de loi à l’automne 2017. S’agissant du Ministère de l’Intérieur, il comporte les orientations suivantes :

4.1. Une action forte sur le plan international

Afin d’agir sur les flux avant qu’ils n’arrivent sur le continent européen, le ministère continuera à prendre toute sa place dans la définition d’une conduite à tenir quant aux pays d’origine ou de transit des migrants, pour agir à la source des difficultés aujourd’hui rencontrées et tout particulièrement sur les filières à la manœuvre pour organiser les flux de migrants. Ces États sont le plus souvent conscients du caractère aigu de la situation présente, qui ne concourt pas à leur stabilité. Ils pourront être des partenaires utiles. Des premiers contacts ont été noués, aussi bien avec les pays d’origine, que les pays de transit ou que nos partenaires européens, et qui ont abouti à une meilleure maîtrise des flux migratoires en direction de l’Italie. Ils seront développés durant toute la durée du quinquennat.

Calendrier : contacts bilatéraux, multilatéraux et dans le cadre de l’Union européenne avec les ministres de l’Intérieur des pays d’origine ou de transit, sur une base régulière, tout au long du quinquennat.

4.2. Une réduction des délais d’instruction du droit d’asile

L’asile est – et doit demeurer – un droit imprescriptible. Pour garantir sa mise en œuvre dans de bonnes conditions, le délai moyen de traitement des demandes d’asile doit être réduit. A droit constant, les outils existants seront optimisés par des mesures d’organisation et d’évolution des procédures. Le positionnement d’officiers de l’OFPRA dans les régions qui se caractérisent par une forte intensité de demandes uniformes est sur le point d’être expérimenté à Cayenne, Lyon et Metz. Le raccourcissement des délais à la Cour nationale du droit d’asile et le rapprochement du traitement des dossiers par la Cour du terrain sera également poursuivi, en lien avec le ministère de la justice. En complément de ces mesures, il faudra s’obliger à infléchir les délais de traitement de la demande d’asile, pour que celles et ceux qui ont besoin d’une protection en bénéficient plus rapidement. Le projet de loi prévoira donc les dispositions permettant de tendre vers un délai moyen de traitement de la demande d’asile de six mois, recours inclus. Cette réforme facilitera l’accès aux droits et améliorera l’accueil des migrants, qui demeurent aujourd’hui parfois durant des mois, en pleine incertitude quant à leur situation et dans des conditions de prise en charge insatisfaisantes. Dans le même temps, elle contribuera à une meilleure maîtrise de la trajectoire des dépenses d’hébergement et d’allocations.

En parallèle, des efforts seront déployés en faveur de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile : deux centres d’accueil et d’examen des situations ont été créés dans les Hauts-de-France, et 7 500 places supplémentaires d’hébergement seront créées dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile en 2018 et 2019, afin de porter le nombre total de places à 87 000.

Calendrier : mise en œuvre des mesures d’organisation d’ici la fin 2017 ; dépôt d’un projet de loi à l’automne 2017.

4.3. Une politique d’éloignement crédible

Dans le respect de ses engagements internationaux, la France est déterminée à mettre en œuvre une politique de lutte contre l’immigration irrégulière, s’appuyant notamment sur une politique d’éloignements crédible. Pour ce faire, un ensemble d’actions visant à une plus grande efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière sera déployé à court terme : moyens spécialisés dans la mise en œuvre des procédures Dublin, instructions aux préfets pour mettre en œuvre les mesures d’éloignement, déploiement de nouveaux outils informatiques etc. La politique de l’éloignement est depuis quelques semaines pilotée de manière dynamique, au plus près de l’action des préfets et des forces de l’ordre, ce qui a permis d’en accroître l’efficacité. Enfin, un appui spécifique aux départements qui connaissent une situation particulièrement difficile sera organisé.

Calendrier : mise en œuvre pendant l’été et l’automne 2017 des actions prévues par la communication en Conseil des ministres du 12 juillet tendant à une meilleure efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.

4.4. Une lutte plus efficace contre l’immigration irrégulière

Parallèlement, en complément d’initiatives à prendre au niveau européen pour rouvrir la discussion sur la directive dite « retour », il faudra doter la politique de lutte contre l’immigration irrégulière d’instruments plus efficaces, ce qui appelle une législation renforcée. Celle-ci devra être plus constructive en matière d’accompagnement des retours volontaires, et revisiter les régimes de la retenue pour vérification du droit au séjour et de la rétention administrative, en vue de permettre l’éloignement effectif des étrangers qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire.

Calendrier : dépôt d’un projet de loi à l’automne 2017

4-5. Un plan d’intégration des étrangers en France

Trop souvent par le passé, les premier mois d’accueil des bénéficiaires du droit d’asile, des réfugiés mais aussi d’autres étrangers dont le droit au séjour n'ont pas été accompagnés des mesures qui permettent leur pleine intégration dans la société française. Pourtant, l’intégration des étrangers en France est un enjeu de premier plan de cohésion sociale, qui tend à croître, à mesure que les caractéristiques des personnes qui rejoignent la France, plus jeunes, moins francophones, parfois plus éloignées du marché de l’emploi, se spécifient. Les moyens mobilisés à cette fin ne sont aujourd’hui clairement pas à la hauteur des enjeux. Parallèlement à une politique assumée de maîtrise des flux, pour celles et ceux qui se sont vus reconnaître l’asile ou le droit au séjour, une véritable politique d’accueil et d’intégration sera mise en place, pour leur garantir une réelle égalité des chances.

Sur la base de travaux comparatifs poussés des politiques conduites par les partenaires de la France en Europe et dans le monde et d’une consultation des chercheurs dont les travaux font référence, des propositions de refonte ambitieuse de notre politique d’intégration seront rapidement formulées par un parlementaire en mission nommé à très court terme auprès du ministre de l’Intérieur.

Calendrier : nomination dans les prochaines semaines d’un parlementaire en mission chargé de conduire la refonte de la politique d’intégration des étrangers, qui mènera les consultations en vue de bénéficier d’une analyse comparée des politiques conduites par nos principaux partenaires d’ici à la fin de l’année 2017 ; adoption de la réforme proposée par un conseil interministériel sur l’intégration réuni à la fin de l’année.

4.6. Une politique d’attractivité

Dernier pilier de notre politique, la France assume et croit en son attractivité et ne saurait se priver de l’apport de talents et de compétences qui viennent enrichir notre société. Avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, toutes les mesures utiles pour faciliter l’arrivée des talents, des étudiants et de jeunes professionnels seront prises, qu’elles reposent sur la modernisation de la délivrance des visas ou la conception de dispositifs particuliers pour les jeunes - étudiants ou travailleurs - et les talents internationaux.

Calendrier : dépôt d’un projet de loi à l’automne 2017.

4.7. Une modernisation des processus de délivrance des titres de séjour.

Malgré les défis très importants à relever et l’indéniable réalité du choc migratoire connu depuis plusieurs années, les conditions sont aujourd’hui réunies pour qu’à moyen terme, une réforme de structure soit engagée pour revoir en profondeur les modalités d’accueil des publics étrangers en préfecture et de délivrance des titres de séjour. En s’appuyant notamment sur des évolutions de systèmes d’information, des télé-procédures et des dispositifs qui garantissent l’accessibilité de tous à ces dernières, cette réforme permettra pour les usagers de simplifier les démarches et procédures, de sécuriser les titres délivrés, d’optimiser les conditions de travail des agents et d’améliorer l’efficience du service rendu en ce domaine par les préfectures. Enfin, pour une large part, une telle réforme est susceptible d’être financée par des fonds européens.

Calendrier : discussion sur les principes et la méthode de la réforme engagée dès l’été ; présentation devant les instances de concertation avec les représentants des personnels à la fin de l’année ; mise en œuvre progressive de la réforme sur la période 2019-2022.

5- Promouvoir une laïcité de liberté

Chargé des cultes, le ministère de l’Intérieur doit garantir à chaque Français le droit de croire ou ne pas croire. A ce sujet, il convient d’appliquer strictement et pleinement les textes fondateurs, dans une volonté d’apaisement qui était précisément celle d’Aristide Briand, rapporteur de la loi de séparation des Églises et de l’État, quand il soulignait qu’il ne s’agissait pas « de donner le signal des luttes confessionnelles » mais de « se montrer respectueux de toutes les croyances » en leur laissant « la faculté de s’exprimer librement ». C’est en effet une laïcité de liberté que le ministère de l’Intérieur doit promouvoir, permettant à chacun d’exercer son culte à la condition qu’il le fasse dans le respect des lois, de l’ordre public et des valeurs de la République.

C’est pourquoi si chacun doit pouvoir en France croire ou ne pas croire et pratiquer la religion de son choix, nous combattrons par contre tous ceux qui, en invoquant la religion, appellent à la haine et cherchent à semer la discorde. Nous encouragerons au contraire toutes les initiatives qui visent à inscrire les religions dans le cadre républicain.

En complément des cadres bilatéraux de relations avec les représentants des cultes, une instance informelle de dialogue et de concorde entre les autorités des principaux cultes pourra être réunie autour du ministre.

Enfin, concernant l’Islam, les travaux visant à accompagner la structuration d’un Islam de France seront poursuivis.

Calendrier : second semestre 2017 pour la poursuite des travaux visant à accompagner la structuration de l’Islam de France ; décembre 2017 pour l’installation d’une nouvelle instance informelle interconfessionnelle.

6- Garantir l’exercice de nos droits fondamentaux en adaptant leurs modalités d’exercice aux évolutions sociales et technologiques

6.1. Une réforme de notre système électoral, un droit de vote plus simple et plus accessible

Pour répondre à la crise de représentation que connaît depuis plusieurs décennies notre pays, le Président de la République s’est engagé à réformer notre système électoral. Ainsi les prochaines élections législatives désigneront-elles autour de 400 députés au lieu de 577, dont une part selon le mode de scrutin proportionnel. Une commission de haut niveau, pluraliste, dont le ministère de l’Intérieur assurera le secrétariat, sera mise en place pour proposer une évolution du mode de scrutin et une reconfiguration des circonscriptions législatives pour tenir compte de la baisse du nombre de parlementaires, dans le respect du droit, dont les principes relatifs à la représentativité ne seront pas modifiés.

Par ailleurs, pour rendre l’exercice du droit de vote plus simple et plus accessible, la procédure destinée à établir une procuration sera simplifiée et dématérialisée. Les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l’objet d’un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d’information. D’autres mesures de simplification, concourant également à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux seront proposées, parmi lesquelles la dématérialisation de la propagande électorale, la normalisation des bulletins de vote et l’interdiction des machines à voter.

Calendrier : dépôt d’un projet de loi au premier semestre 2018, pour les réformes de l’organisation des scrutins de portée législative rendu de propositions pour la mise en œuvre du vote électronique en 2019 ; rendu des travaux proposant un redécoupage des circonscriptions législatives pour le printemps 2020.

6.2. Un compte citoyen en ligne, adossé à une identité numérique sécurisée

Clef essentielle de l’accès aux droits, le fait de se voir reconnaître une identité attestée et sécurisée est un droit premier, pour chaque personne. Ce droit fondamental se trouve bouleversé par la révolution numérique. D’une part, pour nos concitoyens, comme pour nombre d’opérateurs économiques, le besoin se fait croissant de pouvoir justifier de son identité selon un format numérique, simple d’usage. D’autre part, avec le numérique, les risques de fraude à l’identité sont susceptibles d’être démultipliés : l’exigence de sécurisation de l’identité délivrée s’en trouve d’autant plus élevée. Enfin, pour son compte propre (procurations dématérialisées, renouvellement de titres en ligne, authentification de l’identité par les forces de sécurité…), l’État a lui aussi grand besoin de standards d’identité numérique. Dans le cadre défini par la législation européenne et notamment le règlement dit « e-IDAS » et dans le prolongement de sa responsabilité historique de délivrance des titres d’identité, le ministère de l’Intérieur se positionnera comme maître d’ouvrage et maître d’œuvre de l’élaboration de solutions d’identité numérique, à la fois accessibles à tous, car il s’agit d’un droit fondamental, et répondant aux standards de sécurité et de protection des droits les plus élevés. Il fera fonction d’interlocuteur unique au niveau interministériel et portera les positions du Gouvernement dans les enceintes européennes. Les solutions qui seront développées s’intégreront dans le projet plus vaste de création d’un compte citoyen en ligne et se matérialiseront dans des produits ergonomiques et à faible coût. La mise à disposition de cette technologie à des opérateurs privés pourra permettre de dégager des ressources propres.

Calendrier : d’ici à la fin de l’année 2017, mise en place d’une gouvernance de projet au sein du ministère et formalisation d’un mandat interministériel ; aboutissement au premier semestre 2018 d’un travail à conduire avec l’ANSSI pour notifier à la Commission européenne un schéma d’identification ; à l’été 2018, livraison des prototypes d’identité numérique ; à la rentrée 2019, ouverture de ce nouveau service rendu au public, sur demande des administrés ou à l’occasion du renouvellement d’un titre.

6-3. Une sécurité accrue pour les systèmes d’information du Ministère

Les enjeux de sécurité des systèmes d’information sont croissants, d’une part compte tenu de l’état de la menace, d’autre part en raison du recours toujours plus important à des systèmes abritant des données protégées (par exemple en matière d’identité, ou encore pour les fichiers de police) ou concourant à des opérations sensibles (par exemple, à la consolidation des résultats d’opérations électorales). A plusieurs reprises dans la période récente, le ministère a été confronté à des limites qui l’ont conduit à devoir dans l’urgence parfaire l’état de ses dispositifs, améliorer la profondeur et la robustesse de ses défenses et se protéger contre le risque de dévoiement des systèmes d’information. Or, il s’agit d’une matière dans laquelle le ministère n’a pas le droit à l’erreur : la confiance de nos concitoyens dans les dispositifs qu’il porte serait en effet très directement affectée par une défaillance, qui mettrait en cause la confidentialité et l’intégrité des données utilisées. Face à des risques opérationnels significatifs et à des risques politiques et d’image tout aussi importants, le ministère de l’Intérieur clarifiera en son sein la répartition des compétences, fera évoluer la gouvernance de la politique de sécurité des systèmes d’information pour le compte de tout le périmètre ministériel, y compris les opérateurs qui lui sont rattachés, et développera une capacité autonome d’expertise et de cyberdéfense. Cette entreprise a une forte dimension de mutualisation, incontournable dès lors qu’il s’agit de ressources rares et par conséquent très précieuses.

Calendrier : en début d’année 2018, proposition de gouvernance rénovée de la politique de sécurité des systèmes d’information du ministère, assortie d’un plan de renforcement des moyens humains et techniques nécessaires au déploiement d’une politique crédible et efficace de sécurité des systèmes d’information ministériels.

Servir

7- Rendre le service public plus proche, plus simple, plus moderne

Le ministère de l’Intérieur a fortement investi dans la modernisation du service public. Grâce aux réformes mises en œuvre, il contribue à ce que la France se situe aujourd’hui en pointe, selon plusieurs classements, en matière d’e-administration.

Pour conserver ce temps d’avance, le ministère continuera d’innover, pour simplifier les démarches des usagers, privilégier l’efficacité et dégager les agents publics des tâches fastidieuses en s’appuyant sur les ressources qu’offrent les nouvelles technologies. Une offre complète de services publics de proximité sera ainsi construite sous forme dématérialisée, avec le souci de veiller aux indispensables garanties d’accessibilité de tous à ces télé-procédures. Le maillage dense des préfectures, sous-préfectures et maisons de l’État le permet et le favorise, grâce aux points numériques et services de médiation numérique déployés au plus près de la population. Ce réseau pourra être mis à la disposition de partenaires désireux de s’inscrire dans ce mouvement. Ce faisant, le ministère confirmera son rôle de fer de lance dans la modernisation des services rendus au public et d’interlocuteur de proximité, grâce à son réseau territorial, permettant l’inclusion de tous.

Les travaux devant permettre la mise au point de cette offre complète de services seront conduits tout au long du quinquennat et priorisés pour les procédures qui font d’ores et déjà l’objet de fortes attentes (plainte en ligne, procuration électorale dématérialisée, télé-procédures relatives aux titres de séjour, dématérialisation des justificatifs de domicile). Pour accompagner ce mouvement, le ministère s’engagera dans des démarches de prévention et de lutte contre la délinquance numérique de masse, qui pourrait affecter la confiance de nos concitoyens dans ces nouvelles formes de services. Un plan d’action à cet effet sera préparé par le groupe de contact permanent Intérieur / Justice, qui appréciera de la nécessité de faire évoluer ou non le cadre législatif de l’action des forces de sécurité en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Calendrier : pour la fin de l’année 2017, validation d’un programme de travail quinquennal en vue de la mise en place d’une offre complète de services publics dématérialisés et formalisation d’une offre de services à la communauté interministérielle pour mettre à disposition le réseau de points numériques et de médiateurs du numériques ; mise en œuvre du programme jusqu’en 2022 ; validation fin 2017 d’un plan d’action à déployer en 2018 de lutte contre la cyberdélinquance.

8- Créer les conditions d’un approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’État

L’administration territoriale de l’État a connu ces dernières années de nombreuses réformes. Sa structure se caractérise désormais par l’émergence de grands pôles d’expertise technique, dans des directions régionales reconfigurées, autour des préfets de région. S’agissant des préfectures, dans un contexte de forte contrainte budgétaire, elles ont su, notamment au travers du plan « préfectures nouvelle génération », se réformer de manière dynamique, pour réinvestir des missions prioritaires (gestion de crise, lutte contre la fraude, coordination de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État, contrôle et conseil des collectivités), tout en adaptant les activités de délivrance de titres à la nouvelle donne numérique.

Toutefois, avec désormais un peu de recul, on observe que le niveau régional de l’administration de l’État, tout particulièrement dans les plus vastes des nouvelles grandes régions, est forcément plus éloigné des acteurs de terrain et de la population. Cela renforce un sentiment de « besoin d’État », exprimé avec constance.

L’échelon départemental de l’administration de l’État a clairement vocation à être celui qui aura à répondre à ce besoin. Echelon polyvalent d’administration de proximité, capable de mobiliser toute l’expertise disponible, dans une relation de complémentarité avec les niveaux régionaux et centraux, à même d’assurer l’analyse des problèmes et la synthèse des positions, il est aussi celui où s’exprime, lorsque cela est nécessaire, l’autorité attendue de l’État.

Pour cela, il faut regrouper les compétences et les énergies qui existent dans l’administration déconcentrée de l’État au service du territoire et des populations, renforcer la déconcentration, pour que les politiques nationales et régionales soient appliquées avec l’intelligence des situations locales et mutualiser les moyens, chaque fois que nécessaire, pour renforcer leur efficience.

8.1. Un État territorial fort

La réforme de l’administration territoriale n’est donc pas achevée : armé de la faculté nouvelle de déroger à la norme réglementaire lorsque cela est nécessaire, le préfet pourra être l’autorité en position de fédérer les expertises d’État, de mobiliser la technicité des réseaux régionaux et centraux de l’État en tant que de besoin et d’assurer les fonctions d’interlocuteur de tous les acteurs locaux. Il lui reviendra de gérer au niveau régional comme au niveau départemental avec fluidité les ressources disponibles, pour le compte de tous et dans la transparence, en rendant des comptes et sur la base d’objectifs précis de gestion. Au travers de cette orientation, il s’agit de créer les conditions devant permettre à l’État territorial de faire régulation, au plus près du territoire.

Calendrier : sur la base d’un mandat du Premier ministre, le ministère de l’Intérieur conduira jusqu’au printemps 2018 la concertation destinée à identifier les termes selon lesquels les équilibres hérités de la RéATE peuvent être aujourd’hui interrogés, dans la perspective d’une mise en œuvre de ces orientations au 1er janvier 2019.

8.2. Incarner la proximité

L’objectif d’une plus grande proximité doit conduire l’État à ajuster les modalités de sa représentation dans les territoires. Pour répondre aux attentes exprimées par les acteurs des territoires, des organisations plus inclusives doivent d’abord être imaginées. A l’instar des délégués du préfet, qui interviennent avec succès dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville depuis plusieurs années, il faut imaginer des dispositifs adaptés aux territoires ruraux, permettant de projeter des représentants de l’État là où le besoin s’en fait sentir. Des représentants du préfet, chargés d’entretenir le dialogue et d’être apporteurs de dossiers, pourraient être désignés à l’échelle des nouvelles communautés de communes qui le souhaiteraient. Pour cela, le dispositif de la réserve citoyenne pourra être utilisé, en mobilisant l’expérience et l’expertise d’anciens fonctionnaires de l’État, de tous horizons, mais aussi la motivation de ceux de nos concitoyens qui seraient désireux d’accomplir un tel engagement.

Calendrier : identification d’une solution fonctionnelle devant permettre, à coûts maîtrisés, la désignation de délégués du préfet près d’intercommunalités à la fin du premier semestre 2018 ; expérimentation pendant un an dans cinq départements ; en cas de décision de généralisation de ce dispositif, appel à candidatures en juin 2019 ; désignations à compter du 1er septembre 2019.

9- Refonder les relations entre l’État et les collectivités territoriales sur la base d’un dialogue et d’une confiance retrouvés

L’organisation de la République décentralisée a connu, ces dernières années, des mutations sans précédents. Mutations institutionnelles, avec la création de grandes régions, la naissance des métropoles, l’émergence des communes nouvelles, l’adoption d’une nouvelle carte intercommunale et la simplification de la répartition des compétences. Mutations financières, avec la baisse parfois brutale des dotations aux collectivités territoriales et la montée en puissance des dispositifs de péréquation.

Ce contexte a logiquement fait naître chez les élus locaux une demande forte de stabilité et de visibilité institutionnelles. Le Gouvernement l’a pleinement entendue et l’a faite sienne. Il n’entend pas revenir sur les grands équilibres nés de la réforme territoriale, ni remettre en cause la clarification des compétences entre niveaux de collectivités. Il assumera à cet égard une forme de continuité.

Toutefois, cet horizon de stabilité s'accompagnera de quelques exceptions. D’abord pour permettre que l’organisation de la France ne soit pas nécessairement uniforme, selon les contextes, les besoins et les initiatives locales. Ensuite, en termes de méthode, pour rompre avec l’éternel jeu de rôles, aujourd’hui arrivé au bout de sa logique, et qui s’est trop souvent traduit par des baisses unilatérales de dotations de l’État aux collectivités.

9.1. Un nouveau pacte de confiance avec les collectivités

La conférence nationale des territoires a été installée le 17 juillet dernier, pour préparer un pacte de confiance avec les collectivités. Ce pacte déterminera les principes, méthodes de travail et orientations appelés à fonder la relation État / collectivités territoriales pour les cinq prochaines années. Il comportera les engagements réciproques devant permettre de créer les conditions d’une maîtrise des dépenses locales et de garantir la cohérence entre les ressources des collectivités et leurs charges, souvent impactées par des décisions de l’État. Le pacte déclinera les engagements pris par le Président de la République pour la réforme de la taxe d’habitation. Il précisera les engagements de maîtrise des normes, les orientations de la politique de soutien à l’investissement local de l’État, ainsi que les modalités selon lesquelles le plan d’investissement pour les générations futures pourra apporter un soutien à la performance des collectivités locales et un appui à leur modernisation. Le pacte organisera enfin les étapes de la baisse des dépenses des collectivités de 13 milliards en 5 ans et indiquera les choix faits en matière de péréquation et de financement des allocations individuelles de solidarité.

La conférence deviendra ensuite une instance permanente, veillant à l’exécution, au suivi du pacte et à la mise en œuvre de son programme de travail pluriannuel.

Calendrier : organisation de groupes de travail avec les élus pour préparer les réformes ultérieures tout au long du quinquennat.

9.2. Un approfondissement de la réforme de l’organisation territoriale, fondé sur la liberté des territoires.

Tout en veillant à la stabilité des institutions locales, les réformes programmées étant confirmées, le Gouvernement ne s’interdira pas de tenir compte des besoins locaux : l’organisation de la France ne doit pas être uniforme. Dès lors que des initiatives partagées se manifesteront et viseront non pas à faire échec à d’autres projets, mais à construire des projets assis sur une stratégie territoriale ambitieuse, la plus grande attention sera requise. Cette attitude se manifestera tout particulièrement à l’égard d’initiatives portées par des départements ou des communes qui seraient désireux de se rapprocher. Pour ces dernières, les moyens de les accompagner et de les inciter à s’engager dans la création de communes nouvelles seront réexaminés.

S’agissant du fait métropolitain, les situations seront examinées au cas par cas, avec tout le temps utile aux études préalables et à la concertation. Là où des logiques géographiques de simplification institutionnelle et de développement équilibré des territoires urbains comme ruraux le justifient, l’opportunité de procéder à des rapprochements de métropoles et de départements sera examinée. Pour la métropole du Grand Paris, des propositions seront faites pour mettre en place un processus particulier de travail, associant les élus et les forces vives, de manière à ce que le cadre institutionnel et financier de la métropole du Grand Paris soit à la hauteur des enjeux stratégiques de ce territoire.

Calendrier : fin 2017, proposition d'une méthode de travail pour l’achèvement de la mise en place des métropoles et l’évolution de la métropole du Grand Paris, ainsi que des Calendriers de concertation et d’élaboration des dispositions législatives qui seront considérées nécessaires, avec, s’agissant de l’approfondissement du fait métropolitain, une perspective de mise en œuvre à partir de 2022 ; mise en place de la Collectivité de Corse au 1er janvier 2018 ; concertation d’une mesure incitative à la création de communes nouvelles en 2018 ; mise en œuvre d’une telle mesure sur la période 2019-2022.

9.3. Conformément aux engagements du Président de la République, l’organisation spécifique de la fonction publique territoriale sera valorisée et approfondie, en ce qu’elle constitue un atout pour la souplesse et l’efficacité de la gestion locale, adaptée au nombre et à la diversité des employeurs, tout en garantissant le respect des droits des agents publics.

Les employeurs seront associés en amont aux décisions qui les concernent, les questions liées au temps de travail et à la rémunération pourront, selon les options retenues dans le pacte de confiance, faire l’objet d’un projet de loi, qui pourra être déposé au début de 2018 au Parlement.

Calendrier : renvoi au Calendrier de la conférence et de la discussion du pacte pour ce qui concerne l’association des employeurs aux décisions et la définition d’engagements de non-remplacement de départs en retraite dans la FPT ; le cas échéant, projet de loi sur le temps de travail dans la FPT au début de l’année 2018.

* Notamment pour ce qui concerne les missions suivantes : extractions judiciaires, transports à l’hôpital pour examens médicaux, surveillance des plages, procurations électorales, mise en œuvre de certaines polices administratives spéciales, protection de personnalités.